Tarif mise à jour suite au changement

de TVA au 1er janvier 2014

Notre organisme s'est engagé à mettre en place l'avance immédiate de crédit d'impôt en lien avec notre éditeur de logiciel Xelya, l'URSSAF et la direction général des finances publiques

Vous pouvez bénéficier d'un accès à ce service vous dispensant de faire l'avance d'une part de vos charges directes ouvertes par le crédit d'impot "service à la personne"

Le service d'avance immédiate de crédit d'impôt n'est ouvert qu'aux particuliers inscrits par leurs organismes et est non obligatoire

vous devez répondre aux critères suivants, vérifiés par l'ACOSS au moment de l'inscription

• Reconnaissance par la DGFIP
• Existence d'une période taxée ( vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

Quel sera votre parcours d'activation à ce service ?

• Vous devez activer votre compte sur le site de l'URSSAF dédié au service avance immédiate de crédit d'impôt
• Vous recevrez les demandes de paiement émises par notre organisme de services à la personne sur votre compte et vous aurez 48h pour les valider ou les contester
• Au bout de 48h, sans action de votre part, les demandes de paiements seront automatiquement validées
• l'URSSAF prélèvera par virement bancaire votre reste a payer (=montant de la prestation-montant de l'avance immédiate de crédit d'impôt-acompte (qui ne doit pas dépasser 50% du montant de la prestation)) et reversera la totalité du montant de la prestation à votre organisme de services à la personne

En cas de question, nous resterons votre interlocuteur privilégié et pour en savoir plus

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

lien vers la page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

SARL DOMI'ANGE

Adresse: 61 rue du général Leclerc

Ville: Rozay en brie 77540

Bureau:  

09.83.53.43.87  

Portable:   06.61.99.20.41                 07.81.77.89.31

Site: www.domiange.com

Contact: domiange77@gmail.com

               domiange@bbox.fr

RM MONTEREAU FAULT YONNE

Siret: 78884741600021

N° Agrément: SAP788847416